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Législatif - Décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire

lundi 31 octobre 2016

Le Premier Ministre a publié le Décret du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire.
Ce document stipule que les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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