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Législatif - Décret relatif au système d’information d’identification unique des victimes

mercredi 14 mars 2018

Le Ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier le Décret du 9 mars 2018 relatif au système d’information d’identification unique des victimes.
Ce décret, pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016, précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l’identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d’assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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