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Législatif - Décret relatif au portail de déclaration d’événements indésirables

vendredi 2 septembre 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le décret du 16 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
Ce document institue un site internet, mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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