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Législatif - Décret relatif au droit d’alerte en santé publique et d’environnement dans l’entreprise

jeudi 20 mars 2014

Le décret du 11 mars 2014 relatif au droit d’alerte en santé publique et d’environnement dans l’entreprise détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d’environnement.
Le registre spécial est tenu, dans les entreprises parmi lesquelles les établissements de santé, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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