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Législatif - Décret relatif au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

mardi 7 octobre 2014

Le gouvernement a publié le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
Ce texte précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation et de récidive, l’administration informe l’agent qu’il s’expose à une réduction de moitié de sa rémunération, en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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