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Législatif - Décret relatif au compte de prévention de la pénibilité

vendredi 12 janvier 2018

La Ministre des Solidarités et de la Santé ainsi que la Ministre du Travail ont publié le Décret du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».
Ce document a pour objet de modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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