Législatif - Décret relatif au comité technique d’établissement public de santé

Le décret d’application de la loi du 12 mars 2012, relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est paru le 18 juillet 2014.
Il s’agit du décret relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé, qui supprime notamment les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé