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Législatif - Décret relatif au Comité social et économique

lundi 22 janvier 2018

Le Premier Ministre a publié le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Ce document organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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