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Législatif - Décret relatif au Comité consultatif national de la FPH

jeudi 11 août 2016

Le Premier Ministre a publié le Décret du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Ce texte trace les contours de la constitution d’un Comité consultatif national, unique pour les DH, D3S et DS, qui est consulté, par les ministres compétents, sur les problèmes spécifiques aux fonctionnaires de ces corps. Le décret précise les compétences ainsi que les modalités d’élection et de fonctionnement de ce comité.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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