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Législatif - Décret relatif au CBU des médicaments et produits de santé

vendredi 10 avril 2015

Le Gouvernement a publié le décret du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits de santé.
Ce texte tire les conséquences de la fusion, opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des procédures de régulation de l’usage des médicaments et des produits de santé. Les plans d’actions sont désormais remplacés par la conclusion d’un avenant au contrat de bon usage proposant les mesures nécessaires à l’amélioration et à une plus grande efficience des pratiques de prescription.


Voir en ligne : http://legifrance.gouv.fr


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