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Législatif - Décret relatif à la tarification des risques d’accidents de travail ou de maladies professionnelles

vendredi 21 janvier 2022

Le Premier Ministre a publié le Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière.
Ce texte rend obligatoire, pour les employeurs de la fonction publique hospitalière optant à compter du 1er janvier 2022 pour une déclaration sociale nominative (DSN) commune à l’ensemble de ses établissements, la détermination d’un taux de cotisation AT-MP au niveau également de l’établissement disposant de l’effectif salarié le plus élevé.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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