Accueil > Infos

Législatif - Décret relatif à la simplification du contrôle qualité de certains dispositifs médicaux

jeudi 14 juin 2018

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux.
Ce document précise la définition d’exploitant afin d’inclure explicitement dans son champ les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers.
Il simplifie la procédure de désignation des organismes de contrôle de qualité externe en substituant à la procédure d’agrément par l’ANSM une procédure d’accréditation par un organisme d’accréditation.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


Partager cet article

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus