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Législatif - Décret relatif à la reconnaissance de travailleur handicapé

mardi 9 octobre 2018

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Ce document stipule que toute personne bénéficiaire d’une décision mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation auprès de l’autorité ou l’organisme qui lui a délivré cette décision.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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