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Législatif - Décret relatif à la promotion de la pertinence des actes, prestations et prescriptions

vendredi 18 décembre 2015

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le Décret du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé.
Ce document précise le contenu du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation et le contenu et la procédure de conclusion du contrat tripartite d’amélioration de la pertinence des soins, signé entre l’établissement de santé, l’agence régionale de santé et l’organisme local d’assurance maladie.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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