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Législatif - Décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique

vendredi 10 janvier 2020

Le Premier Ministre Édouard Philippe a publié le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Ce document prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de même que pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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