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Législatif - Décret relatif à la prime d’installation pour certains personnels de la FPH

mardi 8 août 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 2 août 2017 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
précise les conditions requises pour bénéficier de la prime spéciale d’installation. Il détermine également les conditions d’attribution de la prime spéciale d’installation aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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