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Législatif - Décret relatif à la participation de l’assuré aux frais de certains actes

mardi 8 janvier 2019

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l’assuré aux frais liés à divers actes et prestations.
Ce document précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus aux 25 ans de l’assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables, ainsi qu’aux examens de santé obligatoires de l’enfant.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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