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Législatif - Décret relatif à la médecine de prévention et au CHSCT

mercredi 5 novembre 2014

Le Gouvernement a publié le décret du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat.
Ce texte vise à permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions en accueillant des collaborateurs médecins dans les conditions éditées dans le code du travail. Il prévoit également les modalités d’attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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