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Législatif - Décret relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés aux soins

mercredi 7 décembre 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le Décret du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
Cette déclaration s’effectue en deux parties : une première partie effectuée sans délai, puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d’expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées.
Ce document définit également l’organisation des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, qui sont mises en place par les ARS.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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