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Législatif - Décret relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP)

mercredi 26 novembre 2014

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le décret du 14 novembre 2014, relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation.
Issu de la loi de 2012, ce décret précise la procédure de certification, prévoit que la certification est renouvelée tous les trois ans et fixe au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de l’obligation, lors de toute prescription d’une spécialité pharmaceutique, de mentionner ses principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l’Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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