Accueil > Infos

Législatif - Décret relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé

jeudi 2 janvier 2014

Le Ministère de l’action sociale et de la santé a publié le décrêt du 23 décembre 2013, relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé, qui peut être assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ce texte prévoit que le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur sera annexé à la délibération relative à l’approbation du compte financier transmise au directeur général de l’ARS.
Rappelons que, selon le décrêt du 28 décembre 2013, sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal est égal ou supérieur à cent millions d’euros pendant trois exercices consécutifs.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


Partager cet article

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus