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Législatif - Décret relatif à l’organisation financière des établissements de santé privés

vendredi 10 mars 2017

Le Premier Ministre a publié le Décret du 2 mars 2017 relatif à l’organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Ce texte prévoit la tenue d’une comptabilité selon l’instruction budgétaire et comptable M21, l’élaboration d’un état des prévisions de recettes et de dépenses et d’un plan global de financement pluriannuel.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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