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Législatif - Décret relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

vendredi 4 novembre 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le Décret du 28 octobre 2016 relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.
Ce texte le texte entrera en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé afin de tenir compte de la montée en charge des systèmes d’information des différentes catégories d’établissements et des prestations concernées, qui s’étale entre 2017 et 2021.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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