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Législatif - Décret relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage en secteur public

mercredi 22 février 2017

Le Premier Ministre a publié le Décret du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Ce texte vient en application de la Loi Travail et traite notamment des modalités de conventionnement entre des personnes morales de Droit public ou employeurs, ainsi que des ajustements sur la rémunération des apprentis.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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