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Législatif - Décret relatif à l’évaluation des dispositifs médicaux intra-GHS

mercredi 13 décembre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation.
Ce document modifie les modalités d’évaluation des dispositifs médicaux intra-GHS et supprime l’obligation faite aux distributeurs de transmettre à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le résumé des caractéristiques du dispositif médical.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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