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Législatif - Décret relatif à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

lundi 25 février 2019

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié de Décret du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Ce document annonce entre autres les conditions d’attribution de la dotation complémentaire alloué à chaque établissement de santé dans ce cadre. Elle est fonction des résultats de l’établissement de santé pour chaque indicateur, de l’évolution des résultats obtenus par l’établissement de santé pour chaque indicateur mesuré au cours de l’année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles, du groupe de comparaison auquel l’établissement appartient ou de l’activité produite par les établissements de santé au cours de l’année civile précédent l’année considérée.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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