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Législatif - Décret relatif à l’accès aux TIC pour les organisations syndicales

mercredi 12 novembre 2014

Le Ministère de la Fonction Publique a fait paraître le décret du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l’Etat.
Ce décret assure notamment la conformité du dispositif à la loi informatique et liberté. Pour permettre l’utilisation par les organisations syndicales, des adresses électroniques nominatives professionnelles des agents, il est nécessaire en effet que dans les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines, les organisations syndicales soient désignées en qualité de destinataires de certaines données.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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