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Législatif - Décret relatif à certaines modalités de mise à disposition des fonctionnaires

vendredi 28 avril 2017

Le Premier Ministre a publié le Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Ce texte apporte des précisions relatives au régime de la convention de mise à disposition. Il modifie les dispositions relatives au congé parental et accorde aux fonctionnaires hospitaliers le bénéfice d’une disponibilité de droit pour exercer les mandats locaux dont ils seraient titulaires. Il supprime la position hors cadre.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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