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Législatif - Décret portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

mardi 26 septembre 2017

La Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 20 septembre 2017 modifiant le décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Ca document institue, pour les Directeurs de soins de la Fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Le décret réduit de cinq à quatre ans la durée totale des services à accomplir dans le premier grade pour pouvoir être éligible au deuxième grade.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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