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Législatif - Décret portant simplification des dispositifs d’indemnisation aux accidents médicaux

mardi 21 janvier 2014

Le Ministère vient de publier le Décret du 14 janvier 2014, concernant les dispositifs d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Ce texte apporte quelques simplifications et adaptations aux dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation (ONIAM), qui passe notamment de 20 à 12 membres. Il confie au président de celle-ci le pouvoir de rejeter les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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