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Législatif - Décret portant mesures en matière de formation professionnelle

mardi 28 juillet 2020

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié le Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle.
Ce document met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds.
Il permet également de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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