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Législatif - Arrêté portant dotation nationale MIGAC 2017

lundi 20 mars 2017

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’Arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 568,2 millions d’euros pour 2017.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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