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Législatif - Décret portant des dispositions financières relatives aux établissements de Santé

mardi 6 avril 2021

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
Ce document crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé, afin de tenir compte, pour ces établissements, des effets des revalorisations salariales de leurs personnels. Il permet également de clarifier les règles de facturation des examens de biologie médicale par les groupements de coopération sanitaire.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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