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Législatif - Décret permettant le don de jours de repos à une autre agent

mardi 2 juin 2015

Le Premier Ministre a publié le Décret du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.
Ce décret, qui vient en application de la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, détermine les conditions d’application aux agents publics civils du don de jours de repos, parmi lesquels les RTT, CA ou mis au compte épargne temps, à un parent d’un enfant gravement malade.


Voir en ligne : http://legifrance.gouv.fr


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