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Législatif - Décret modifiant la procédure judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

mercredi 3 septembre 2014

Le Journal Officiel du 17 août 2014 a publié le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
Ce texte vise à mettre en cohérence les pratiques, à compter du 1er septembre 2014, avec la réforme des soins sans consentement, introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, notamment concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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