Accueil > Infos

Législatif - Décret modifiant la liste des personnes participant à des missions de service public

lundi 6 mai 2019

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Ce document modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application du code de procédure civile.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


Partager cet article

Formation continue

Formations professionnelles en ligne pour les soignants : Alzheimer, transfusion, hygiène, douleur, calculs de doses...

Découvrir les formations

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus