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Législatif - Décret modifiant certaines conditions de disponibilité dans la fonction publique

jeudi 4 avril 2019

Le Gouvernement a publié le Décret du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
Ce document concerne la mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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