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Législatif - Décret instituant des médiateurs pour les établissements publics de Santé et médico-sociaux

vendredi 6 septembre 2019

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Les médiateurs interviendront lors de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs établissements tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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