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Législatif - Décret relatif à la tarification des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

mercredi 5 janvier 2022

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés.
Ce texte définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du mécanisme de transition permettant la mise en œuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements MCO, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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