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Législatif - Décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance en médico-social

mercredi 16 novembre 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le Décret du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ce document précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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