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Législatif - Décret fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé

mardi 26 janvier 2016

Le Premier Ministre a publié le Décret 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Ce texte stipule que, lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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