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Législatif - Décret du 26 mai 2014 créant une procédure d’insuffisance professionnelle

jeudi 5 juin 2014

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié le décret du 26 mai 2014, qui crée une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels.
Ce document met en place le contrôle de l’insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d’inscription à l’ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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