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Législatif - décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire dans la fonction publique de l’Etat

vendredi 23 mai 2014

Le décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat a été publié au Journal Officiel.
Il crée une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui a vocation
à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’Etat.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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