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Législatif - Décret définissant les exigences essentielles des protocoles de coopération

jeudi 9 janvier 2020

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Ce document fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d’organisation de l’équipe.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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