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Législatif - Décret d’application du Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

jeudi 27 avril 2017

Le Premier ministre a publié le Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins.
Ce document vient en application de les Articles D162-14, D162-15 et D162-16 du Code de la Sécurité sociale qui stipule que ledit contrat doit être conclu entre le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé relevant de leur ressort géographique.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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