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Législatif - Décret autorisant la création et la gestion du DMP

mardi 22 novembre 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le décret du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».
Ce document autorise la CNAM-TS à créer et mettre en œuvre un traitement du DMP afin de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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