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Législatif - Décision HAS relative à l’indemnisation des membres des Commissions spécialisées

mercredi 22 novembre 2017

Le Directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié la Décision du 8 novembre 2017 relative à l’indemnisation des membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et des experts intervenant en commission.
Ces personnes sont indemnisées à hauteur de trois vacations par journée de présence à la Haute Autorité de santé et peuvent percevoir jusqu’à deux vacations supplémentaires en fonction du travail préparatoire demandé. Par exception, les membres de la commission de certification des établissements de santé peuvent percevoir jusqu’à trois vacations supplémentaires pour la préparation des dossiers de certification.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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