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Législatif - Conseillers prud’hommes : de nouvelles règles pour 2017

lundi 11 avril 2016

Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 fixe les règles concernant la désignation des conseillers prud’hommes à partir de 2017.

Les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Cette ordonnance définit également les modalités de candidature (parité femme-homme, conditions de moralité, dépôt de liste par voie dématérialisée…), les voies de recours sur la nomination, le processus de désignation complémentaire en cas de poste vacant en cours de mandat.


Voir en ligne : http://www.syndicat-infirmier.com


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