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Législatif - Circulaire relative aux droits de agents en situation de parentalité

mardi 27 juin 2017

La DGOS a publié la Circulaire N° DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité.
Ce document a pour objectif de rappeler la réglementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu’elle ne permet pas, sous peine d’illégalité et de discrimination, de geler la notation, ou de procéder à un abattement de la prime de service, des agentes absentes pour congé de maternité.


Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.fr


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