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Législatif - Avis relatif à l’extension du Ségur de la Santé aux EHPAD privés

jeudi 14 janvier 2021

Le Ministère du Travail a piublié l’Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée..
Ce texte ouvre la porte à la transposition des dispositions incluses dans le Ségur de la santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux par extension à l’accord du 16 novembre 2020.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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